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Fiche pratique
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. La demande est gratuite. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
Acte de décès : demande de copie intégrale