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Fiche pratique
Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention salarié si vous avez un contrat à durée indéterminée (CDI).
La carte de séjour temporaire mention salarié vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, la Direccte informe votre employeur qui vous prévient pour que vous puissiez demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Tél. : 0251367085
Fax : 0251055138
Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr Adresse :
29 rue Delille Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 25-10-2019 par Services de l'État : Vendée Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture. Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Tél. : 0251367085
Fax : 0251055138
Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr Adresse :
29 rue Delille Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 25-10-2019 par Services de l'État : Vendée Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Délivrance de la carte Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an. Si à la fin de cette période vous n'avez pas retrouvé d'emploi, vous recevrez une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour une durée égale à vos droits à l'assurance chômage. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Tél. : 0251367085
Fax : 0251055138
Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr Adresse :
29 rue Delille Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 25-10-2019 par Services de l'État : Vendée
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire. Elle porte la mention travailleur temporaire si vous avez un contrat à durée déterminée (CDD)
La carte de séjour temporaire mention travailleur temporaire vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes : Votre employeur doit faire la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France. En cas d'accord, la Direccte informe votre employeur qui vous prévient pour que puissiez demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France. Validation du VLS-TS Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
Service en ligne Ministère chargé de l'intérieur
À noter le montant de la taxe est de 200 €. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant l'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Tél. : 0251367085
Fax : 0251055138
Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr Adresse :
29 rue Delille Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 25-10-2019 par Services de l'État : Vendée Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte. Délivrance de la carte Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où vous avez déposé votre demande. Cette carte est valable 1 an et renouvelable. Votre carte de séjour peut être renouvelée pour une durée égale à celle : Cette durée peut donc être supérieure à 1 an. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez fournir les documents suivants :
À savoir les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Tél. : 0251367085
Fax : 0251055138
Courriel : prefecture@vendee.gouv.fr Adresse :
29 rue Delille Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09:00 à 12:00 - 13:30 à 16:30
Vérifié le 25-10-2019 par Services de l'État : Vendée
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Vous devez payer 225 € par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-15 à R313-16-5
Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-13 à L311-18
Droit de timbre : article L311-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3
Taxes : article D311-18-1 1.a) et 3.
©
Direction de l'information légale et administrative
Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Site web : http://www.vendee.gouv.fr
85000 La Roche-sur-yon
Où s’adresser ?
Site web : http://www.vendee.gouv.fr
85000 La Roche-sur-yon
Dépôt de la demande
Où s’adresser ?
Site web : http://www.vendee.gouv.fr
85000 La Roche-sur-yon
Où s’adresser ?
Coût
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Où s’adresser ?
Site web : http://www.vendee.gouv.fr
85000 La Roche-sur-yon
Dépôt de la demande
Où s’adresser ?
Site web : http://www.vendee.gouv.fr
85000 La Roche-sur-yon
Où s’adresser ?
Coût
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