SERVICE PUBLIC
Fiche pratique
Vérifié le 16 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou "bracelet électronique" est une solution alternative à la détention provisoire. Le tribunal peut ainsi contraindre la personne à vivre dans un lieu précis, avec un bracelet comportant un émetteur relié à une alarme. Nous vous présentons les informations à connaître sur le sujet. Justice Justice Justice Justice
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice Justice
Bracelet électronique : placement sous surveillance électronique
Ministère chargé de la justice
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Et aussi
Pour en savoir plus