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Fiche pratique
Vérifié le 12 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Travail - Formation
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
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