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SERVICE PUBLIC

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Accueil particuliers  > Famille  > Règlement d'une succession

Dossier

Règlement d'une succession

Vérifié le 23 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
  • Indivision entre les héritiers
  • Partage des biens

Questions ? Réponses !

  • Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

  • Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

  • Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

  • Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?

  • Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

  • Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

  • En quoi consiste l'usufruit ?

  • Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

  • Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?

  • Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Et aussi

  • Droits de succession et de donation

    Argent

  • Héritage : ordre et droits des héritiers

    Famille

Pour en savoir plus

  • Portail des services en ligne des notaires de France

    Notaires de France

  • Ciclade - Pour rechercher votre argent

    Caisse des dépôts et consignations (CDC)

  • Le site des successions en Europe

    Notaires d'Europe

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr


Mairie des Achards
Place de l'Hôtel de Ville   
La Mothe-Achard
85150 LES ACHARDS

02 51 38 60 49

Communauté de Communes du Pays des Achards

© LES ACHARDS | La Mothe-Achard & La Chapelle-Achard

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Du lundi au jeudi :  de 9h-12h30 et de 14h-17h30
Le vendredi :  de 9h-12h30 et de 14h-18h30

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Lundi : 14h-17h30
Jeudi : 9h-12h30
Vendredi : 9h-12h30

 

 

 

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