SERVICE PUBLIC


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille                
                         >        
            
                            
                    Règlement d'une succession                
                                
    

    
    Dossier

    Règlement d'une succession
    
        Vérifié le 23 janvier 2017 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)    

    
        
        
    
                    
                
                    Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)                
            
                    
                
                    Indivision entre les héritiers                
            
                    
                
                    Partage des biens                
            
            

        
        
            

    
        
        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            En quoi consiste l'usufruit ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Droits de succession et de donation                                    
                                
                                Argent
                            
                                                
                                
                                    
                                        Héritage : ordre et droits des héritiers                                    
                                
                                Famille
                            
                                    
            
        
    

        
    
        
            Pour en savoir plus
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Portail des services en ligne des notaires de France                            
                        
                    
                    
                        Notaires de France                    
                
                                
                    
                        
                            Ciclade - Pour rechercher votre argent                            
                        
                    
                    
                        Caisse des dépôts et consignations (CDC)                    
                
                                
                    
                        
                            Le site des successions en Europe                            
                        
                    
                    
                        Notaires d'Europe                    
                
                            
        
    

            




    
        
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par l'agence web kienso.fr