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Fiche pratique
Vérifié le 15 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation Famille - Scolarité
Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances
Effets d'un Pacs
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